SOMMAIRE

Définitions

1. Objet, prestations et champ d’application
2. Obligations de l’Organisme
3. Obligations du CLIENT
4. Confidentialité
5. Modalités de paiement
6. Rétractation
7. Responsabilité
8. Assurances
9. Inexécution
10. Propriété Intellectuelle
11. Données personnelles
12. Hiérarchie des pièces contractuelles
13. Modification des CG
14. Compétences juridictionnelles

« l’ORGANISME » désigne la SARL VIAUD EXPERTISE QSE, dont le siège est sis 2 rue Jean Moulin – 33140 CADAUJAC – France.

« le(s) CLIENT(s) » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat portant sur une Prestation de l’ORGANISME pour son propre compte ou pour une filiale ou tout autre tiers.

« les Parties » désigne conjointement l’ORGANISME et le CLIENT.

« la(es) Prestation(s) » désigne toute prestation de service relevant de l’activité de l’ORGANISME et délivrée par celui-ci.

« le(s) Support(s) » désigne tout support d’information textuel, visuel, audio, vidéo ou sous quel que format que ce soit, que l’ORGANISME pourrait présenter à un CLIENT notamment mais pas exclusivement dans le cadre du bénéfice d’une formation.

« le(s) Livrables(s) » désigne tout document, textuel, visuel, audio, vidéo ou sous quel que format que ce soit, que l’ORGANISME pourrait produire et délivrer spécialement pour le compte d’un CLIENT dans le cadre d’un audit ou d’un accompagnement.

« les Conditions Générales » désigne le présent document et toutes les stipulations qu’il contient.

« le Contrat » désigne le contrat particulier écrit ou devis accepté conclu avec le CLIENT en vue de bénéficier d’une Prestation.

« les Annexes » désigne la globalité des documents annexés aux présentes Conditions Générales et au Contrat le cas échéant.

« les Locaux » désigne tout local utilisé par l’ORGANISME dans le cadre de ses Prestations, qu’il en soit propriétaire ou non.

1) Objet, prestations et champ d’application

L’ORGANISME est un organisme qui dispense des Prestations de formation, d’audit conformité, d’accompagnement et de mise en conformité QSE.

En cela, l’ORGANISME propose notamment :

• de réaliser des audits chez les CLIENTS aux fins de déterminé leur niveau de conformité à leurs objectifs ou à un référentiel ou cahier des charges donné et d’identifier les pistes d’amélioration à mettre en place pour améliorer le niveau de conformité audit référentiel ou cahier des charges ;

• d’accompagner opérationnellement les CLIENTS dans la mise en conformité à un référentiel ou un cahier des charges donné en vue de solliciter la délivrance ou le renouvellement par un tiers certificateur d’une certification, d’un label ou de tout autre distinction en facilitant la conduite du changement et en éditant toute documentation afférente relevant de ses compétences et habilitations ;

• plus largement d’accompagner ses CLIENTS dans le développement de leur politique QSE de l’audit à la conduite du changement et à la rédaction du rapport afférent ;

• de délivrer des formations visant à faire monter en compétence les CLIENTS et leurs collaborateurs dans le domaine de la QSE.

Les présentes Conditions Générales et tout document annexe (Règlement intérieur, Conditions Particulières…) s’appliquent à toute relation contractuelle entre l’ORGANISME et un CLIENT portant sur une Prestation délivrée ou en passe d’être délivrée par l’ORGANISME pour le compte du CLIENT, qu’il en soit directement bénéficiaire ou non.

Ces Conditions Générales ont vocation à déterminer les dispositions contractuelles visant à établir les obligations mutuelles des Parties dans le cadre de l’achat et du bénéfice desdites Prestations. Elles sont mentionnées et diffusées aux CLIENTS, l’ORGANISME se réservant la faculté de déterminer le mode de communication de celle-ci.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire des Prestations ne serait pas directement le CLIENT cocontractant de l’ORGANISME, le CLIENT ayant réservé ou acheté la Prestation se porte-fort du respect du Contrat, des présentes Conditions Générales et de tout document annexe par les bénéficiaires.

Aussi, il incombe au CLIENT de porter le Contrat, les présentes Conditions Générales et ses Annexes à la connaissance des tiers concernés ou impliqués afin d’en garantir le respect.

2) Obligations de l’Organisme

L’ORGANISME s’engage à mettre en place les obligations de moyens nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, à savoir :

• Un intervenant qualifié disposant des connaissances correspondantes aux missions des Prestations notamment :
  • Une connaissance des critères des référentiels ou cahiers des charges objets des missions
  • Une méthodologie adaptée à chaque mission
  • Le respect du programme en matière de dispensation de formation
  • Une connaissance des process de conduite du changement dans les structures telles que celle du CLIENT le cas échéant
  • Respect des différentes réglementations applicables

• Un intervenant et des interlocuteurs disposant des qualités humaines indispensables à la réussite des Prestations dans le respect de l’intérêt du Client, des bénéficiaires et de ses collaborateurs dans sa globalité le cas échéant notamment :
  • Ponctualité
  • Écoute
  • Bienveillance
  • Inclusivité

L’ORGANISME n’est cependant tenu par aucune obligation de résultat, étant entendu que :

• En matière de formation, le succès et la progression de chaque bénéficiaire dépendent de ses compétences et de son investissement personnel indépendamment de la qualité des Prestations fournies par l’ORGANISME ;
• En matière d’audit et d’accompagnement, la qualité et la pertinence des Prestations délivrées dépendent également de la véracité et de la qualité des informations reçues de la part du CLIENT et de ses collaborateurs et de la parfaite collaboration de ceux-ci ;
• En matière de mise en conformité à une règlementation, un référentiel ou un cahier des charges en vue d’éviter une sanction ou d’obtenir une certification, un label ou toute distinction, le succès des Prestations dépend, outre des conditions requises en matière d’audit et d’accompagnement, des décisions souveraines des organismes de certification dont l’ORGANISME ne saurait être responsable.

3) Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• Informer le cas échéant les collaborateurs, partenaires ou autres bénéficiaires des règles posées par le Contrat et les présentes Conditions Générales ;
• Avertir suffisamment à l’avance l’Organisme dans l’hypothèse où un bénéficiaire serait dans une situation de handicap exigeant des adaptations particulières, sans quoi l’ORGANISME décline toute responsabilité en cas de gêne ou d’impossibilité dans la réalisation des Prestations ;
• Respecter les modalités de règlement fixées par le Contrat et les présentes Conditions Générales et/ou convenues entre les Parties ;
• En matière de Prestation de formation, conclure une convention de formation pour chaque stagiaire ou personne en charge du dossier, laquelle sera établie et devra être retournée signée à l’ORGANISME avant le début de la formation. La signature de ladite convention de formation confirme la réservation et la présence du stagiaire à la formation. Cela permet alors à l’ORGANISME d’adresser la convocation au CLIENT, sept jours avant le début de la formation.
• Adresser toute remarque en priorité à l’ORGANISME avant de formuler des avis dénigrants publiquement ou auprès de tiers aux fins de favoriser les échanges et la recherche d’une issue amiable le cas échéant.

Du reste, le CLIENT se porte-fort du respect par ses collaborateurs ou par les bénéficiaires sous peine de résiliation du Contrat à ses torts :

• Des termes contractuels qui lient les Parties en matière d’exécution des Prestations ;
• Des règles de bienséance ;
• De la ponctualité ;
• Du respect des représentants ou prestataires de l’ORGANISME.

L’ORGANISME ne saurait être tenu pour responsable de toute gêne causée dans la réalisation des Prestations du fait des collaborateurs, partenaires du CLIENT ou des bénéficiaires autres.

4) Confidentialité

Outre son devoir général de discrétion, l’ORGANISME s’oblige à ne pas divulguer toute information stratégique du CLIENT et plus largement toute information que le CLIENT aurait désignée comme étant confidentielle.

5) Modalités de paiement

Les prix des Prestations sont déterminés par le Contrat particulier conclu avec le CLIENT. Sauf stipulations autres déterminées par le Contrat, le CLIENT devra s’acquitter d’un acompte minimum déterminée par le Contrat particulier conclu au titre des Prestations qu’il réserve au moment de la signature du Contrat.

Le versement de ce montant garantit la réservation d’un laps de temps donné en vue de réaliser les Prestations. Toute somme versée à titre d’acompte avant l’achèvement des Prestations revêt le caractère d’arrhes qui demeureront acquis à l’ORGANISME en cas de rétractation en dehors des délais prévus aux présentes Conditions Générales ou en cas de manquement du CLIENT. Tout paiement du solde ou de situations en plusieurs fois devra faire l’objet de l’accord écrit de l’ORGANISME.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception. Tout retard de paiement par un CLIENT professionnel à échéance entraînera automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II. du Code de Commerce. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs, l’ORGANISME se réserve le droit d’en demander le remboursement au CLIENT en lieu et place de l’indemnité forfaitaire sous réserve de produire les justificatifs afférents à ces dépenses.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard équivalent au taux légal augmenté de 15 points. Ledit intérêt commence à courir au lendemain de la date d’échéance de la facture concernée.

Dans le cas où le CLIENT bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou un Fond d’Assurance Formation (FAF), il doit obligatoirement faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. Dans le cas où l’ORGANISME ne reçoit pas l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de la formation seront facturés au CLIENT. En cas de prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat est facturé au CLIENT. Le CLIENT est responsable de la prise en charge des formations des bénéficiaires et stagiaires pour le compte desquels il contracte avec l’ORGANISME et sera débiteur de toute somme non-prise en charge par un tiers financeur quel qu’en soit la raison, sauf si le nom paiement est exclusivement imputable à une faute commise par l’ORGANISME.

6) Rétractation

Sauf dispositions légales contraires applicables, aucune rétractation sollicitée par un CLIENT à moins de UN (1) mois de la date convenue de début d’exécution des Prestations ne saurait être acceptée. Si un Support a été délivré à un CLIENT à sa demande ou conformément au Contrat qu’il a accepté, celui-ci ne pourra également pas se rétracter.

En cas d’annulation moins de trente (30) jours avant la date convenue de début d’exécution des Prestations, le CLIENT sera tenu au paiement de 50% des montants dûs au titre des Prestations.

Dans l’hypothèse de Prestations sur plusieurs jours ou à exécution successive, ce délai s’apprécie à compter du premier jour de chaque période de Prestation ininterrompue pendant plus de trente (30) jours calendaires. À titre d’illustration, si le CLIENT se rétracte 30 jours avant le début d’une Prestation prenant place la semaine 1 du mois 1 et la semaine 3 du mois 2, la totalité des montant exigés au titre des prestations de la semaine 1 du mois 1 seront dus mais concernant la semaine 3 du mois 2, seuls les acomptes préalablement versés seront conservés.

7) Responsabilité

Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elles se causent l’une à l’autre et aux tiers. Le CLIENT est également responsable des dommages causés par ses collaborateurs, partenaires ou tout autre bénéficiaire dès lors que ces dommages ont été causés à l’occasion de l’exécution des Prestations ou en lien avec l’exécution des Prestations ou du Contrat.

L’ORGANISME décline toute responsabilité hors cas de faute, dans l’hypothèse où tout ou partie d’une Prestation exécutée normalement et notamment de son contenu aurait des répercussions préjudiciables sur le CLIENT ou ses collaborateurs, partenaires ou autre bénéficiaire.

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations au titre du présent Contrat ayant pour conséquence de contribuer à gêner ou d’empêcher l’exécution des Prestations, la responsabilité de l’ORGANISME ne saurait être engagée.

En tout état de cause, sauf faute d’une particulière gravité, la responsabilité de l’ORGANISME ne saurait être engagée au-delà du montant facturé au titre des Prestations à l’égard du CLIENT.

8) Assurances

Les Parties doivent avoir souscrit une police d’assurance couvrant a minima les dommages pouvant résulter :

• Pour l’ORGANISME : de la réalisation des Prestations, des dommages pouvant survenir dans les Locaux à cette occasion et des Locaux si elle en est locataire ou propriétaire.
• Pour le CLIENT : des dommages causés par lui ou les personnes dont il répond au titre des présentes à l’occasion de la réalisation des Prestations.

Concernant l’ORGANISME, celle-ci a souscrite un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de la société Crédit agricole d’Aquitaine (N° 13373218908).

9) Inexécution – Clause résolutoire

Les Parties s’obligent à respecter les obligations posées par le Contrat, les présentes Conditions Générales, le Règlement Intérieur et les Annexes. Elles s’obligent en outre à exécuter les présentes de bonne foi conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil.

En cas de non-paiement à échéance et après notification par simple courriel, l’ORGANISME se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations.

En outre, en cas de non-paiement à échéance ou de motifs permettant la résiliation aux torts du CLIENT, le contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil. L’ORGANISME adressera une simple notification écrite motivée par tout moyen de communication, laquelle devra mentionner la présente clause. Le cas échéant, toute somme versée par le CLIENT à l’ORGANISME demeurera acquise en plus des pénalités dues.

L’adoption de comportements inappropriés, injurieux, vexatoires ou agressifs par tout bénéficiaire, collaborateur ou partenaire d’un CLIENT entrainera la résiliation du contrat aux torts du CLIENT. Les sommes versées resteront acquises à l’ORGANISME.

Si la résiliation aux torts du CLIENT intervient à compter de la veille du premier jour d’exécution des Prestations, une pénalité égale à 66% des montants prévus au titre desdites Prestations seront dus par le CLIENT. Si elle intervient alors que plus de la moitié de la durée envisagée d’exécution des Prestations s’est écoulé, une pénalité égale à 100% des montants prévus au titre desdites Prestations seront dus par le CLIENT. Les pénalités incluent les sommes déjà acquittées par le CLIENT et non sont pas exclusives de dommages et intérêts en réparation de tout préjudice que le CLIENT aurait pu causer à l’ORGANISME.

10) Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’achat ou du bénéfice d’une Prestation, l’ORGANISME est susceptible de fournir au CLIENT des Supports visant notamment à documenter, appuyer, illustrer, compléter ou expliciter des propos oraux ou des points non-traités.

Sauf mention contraire expressément stipulée, ces Supports sont partie intégrante des Prestations de l’ORGANISME.

Néanmoins, la fourniture de ces Supports par l’ORGANISME ne constitue en aucun cas une cession d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT ou de tout tiers.

Tout Support fourni par l’ORGANISME demeure l’entière propriété de celle-ci ou des tiers auprès de qui l’ORGANISME aura obtenu un droit d’utilisation et de diffusion, y compris en cas de Support personnalisé pour le compte de CLIENTS.

Le CLIENT est exclusivement autorisé à faire un usage strictement personnel des Supports visant à maintenir ou renforcer ses connaissances dans le prolongement de la Prestation de formation dont il a bénéficié. Le CLIENT n’est alors en aucun cas autorisé à utiliser ou diffuser lesdits Supports à des tiers.

Aussi, un CLIENT ne pourra pas diffuser ces Supports à des collaborateurs qui n’auraient pas été comptés dans le contingent bénéficiaire d’une Prestation de formation sauf accord écrit de l’ORGANISME.

L’ORGANISME est susceptible de mettre des Supports à disposition du contingent destinataire de la Prestation de formation sur un temps limitée. Auquel cas, les collaborateurs constituant ce contingent devront remettre lesdits supports avant de quitter les Locaux sur consigne donnée par l’ORGANISME en amont ou au moment de la réalisation des Prestations.

Dans le cadre de Prestations d’audit, le CLIENT est exclusivement autorisé à faire un usage strictement personnel des Supports visant à réaliser la conduite de sa mise en conformité.

En outre, toute photo, copie, capture d’écran ou autre moyen de reproduction de Support ou de tout contenu fourni par l’ORGANISME à l’initiative d’un collaborateur ou partenaire du CLIENT ou du CLIENT lui-même doit être préalablement autorisé par écrit par l’ORGANISME.

La copie ou l’utilisation non-autorisée d’un support ou la diffusion d’un Support fourni par l’ORGANISME sans son autorisation est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale faisant l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes. Il en va de même pour toute copie desdits Supports.

Dans le cadre de Prestations d’accompagnement notamment pour l’obtention de certification, label ou toute autre distinction, l’ORGANISME est susceptible de délivrer des Livrables personnalisées au CLIENT.

L’ORGANISME demeure propriétaire desdits Livrables et accorde un droit d’utilisation limitée aux CLIENTS à qui il les délivre, sauf convention écrite contraire entre les Parties.

Tout droit accordé sur des Livrables au bénéfice du CLIENT est subordonné au paiement à échéance de toutes les factures émises par l’ORGANISME au titre des Prestations concernées.

Le CLIENT est exclusivement autorisé à utiliser les Livrables dans le cadre de la finalité de la mission objet de la Prestation, toute communication à des tiers non-concernés par la finalité de la mission étant subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite de l’Organisme.

L’ORGANISME décline en outre toute responsabilité en cas d’utilisation d’un Support ou tout contenu protégé au bénéfice d’un tiers par ou du fait d’un CLIENT.

11) Hiérarchie des pièces contractuelles

Les présentes Conditions Générales s’imposent aux Parties sauf à ce qu’elles aient expressément accepté d’y déroger par écrit dans le Contrat particulier qui lie l’ORGANISME et le CLIENT ou ses avenants.

Aussi, en cas de stipulations contradictoires au sein de documents différents, la stipulation contenue dans le document ayant la plus haute valeur hiérarchique sera applicable, étant entendu que les documents sont ainsi classés du plus important au moins important :

• Contrat particulier / Devis
• Conditions Générales

Ces documents expriment l’intégralité des obligations auxquelles sont soumises les Parties. Tout autre document, simple mail ou courrier, ne saurait s’imposer aux Parties et déroger aux stipulations desdits documents.

Les présentes stipulations demeurent en tout état de cause soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’exécution du Contrat.

Les conditions générales d’achat du CLIENT ne sont pas opposables à l’ORGANISME le cas échéant, elles doivent en tout état de cause être communiquées à l’ORGANISME par le CLIENT qui souhaiterait s’en prévaloir avant toute acceptation de devis.

12) Données personnelles

Dans le cadre de ses Prestations, l’ORGANISME est conduite à traiter les données personnelles des collaborateurs et partenaires de ses CLIENTS.

Lesdits traitements portant sur des données personnelles sont réalisés conformément aux prescriptions du Règlement UE 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’ORGANISME collecte et traite notamment des informations relatives à l’état civil et aux contacts des collaborateurs dans le cadre de l’exécution du contrat et au nom de son intérêt légitime.

L’ORGANISME s’engage notamment à respecter le principe de minimisation de collecte et de traitement des données personnelles en ne sollicitant que les données nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations, aux prescriptions légales et à son intérêt légitime.

En cas de question ou de requête, le CLIENT ou son collaborateur peut adresser une demande à l’ORGANISME par LRAR à l’adresse de son siège social accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, la personne concernée dispose de la faculté de saisir la CNIL en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

CNIL – Service des Plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

13) Modification des Conditions Générales

L’ORGANISME se réserve le droit de modifier les termes des présentes Conditions Générales, auquel cas il devra en avertir le CLIENT par tout moyen au moins trente (30) jours avant l’applicabilité des modifications en lui remettant copie de la version modifiée, lequel CLIENT pourra notifier à l’ORGANISME son acceptation ou refus de la modification des termes dans le délai courant avant leur applicabilité, l’absence de réponse dans ce délai équivalent à une acceptation du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, sauf à ce que les Parties s’accordent à maintenir les présentes Conditions Générales non-modifiées, alors le CLIENT pourra solliciter la résiliation du Contrat à date d’applicabilité des nouvelles Conditions Générales.

14) Compétences juridictionnelles

Client professionnel. Sauf litige relevant d’une facture demeurée impayée, les Parties s’obligent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige pouvant apparaître entre-elles à l’occasion de l’exécution des présentes. Cette obligation est réputée acquise dès lors qu’aucune solution n’est trouvée dans les 45 jours suivants l’envoi d’une première demande écrite de résolution amiable. EN CAS DE LITIGE NÉ ENTRE L’ORGANISME ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX.

Le droit applicable est le droit français.